La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition (Art 150-0 B du CGI), dans laquelle elle rappelle que le caractère patrimonial du réinvestissement caractérise le but exclusivement fiscal de l'opération (Acquisition de résidences de tourisme exploitées par des sociétés commerciales tierces dans le cadre de baux commerciaux).
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