Nouvelle décision sur les limites du régime de faveur des apports avec soulte, confirmant que l'administration fiscale peut légitimement invoquer l'abus de droit lorsque la soulte n'a d'autre finalité que l'appréhension de liquidités en franchise d'imposition.
L'article 150-0 B ter du CGI institue un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values d'apport de titres qui s'inscritdans une logique de restructuration d'entreprise. Ce dispositif, applicable depuis le 14 novembre 2012, permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, à condition que l'apporteur contrôle la société bénéficiaire au moment de l'apport....