Ladministration fiscale continue de considérer que les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes permettant à un associé d’appréhender des dividendes sous le régime fiscal plus favorable des plus-values de cession de titres sont constitutives d'un abus de droit fiscal.
Pour mémoire, avant 2015, le rachat réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le revenu dégag&eaute; était en effet considéré pour partie comme une plus-value et pour partie comme un revenu distribué) censuré par ...
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