Un acte accompli par un agent des services fiscaux à titre privé, en dehors du cadre du service, ne constitue pas un contrôle fiscal au sens de l'article L. 47 du LPF, quand bien même il aboutirait à la collecte d'éléments ultérieurement exploités par l'administration.
L'article L. 47 du LPF pose le principe fondamental qu'une vérification de comptabilité ne peut être enggée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification mentionnant la faculté de se faire assister par un conseil. La méconnaissance de cette garantie entraîne la nullité de la procédure. ...