Lorsque l'administration expédie des plis à une adresse qui n'est pas celle que le contribuable lui a officiellement indiquée, les retours avec la mention « avisé non réclamé » ne peuvent pas être interprétés comme des manifestations d'inertie imputables au contribuable caractérisant une opposition à contrôle fiscal.
L'article L. 74 du LPF prévoit que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque l contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Il s'agit d'une procédure particulièrement sévère, qui prive le contribuable des garanties substantielles du contrôle contradictoire. Elle est assortie d'une sanction lourde : ...