La problématique soulevée dans cet avis du Conseil d'État du 2 juillet 2025 s'inscrit dans le cadre des réformes introduites par la LFR 2016 du 29 décembre 2016, qui a modifié les conditions de forme des avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017.
L'avis de mise en recouvrement (AMR) est un titre exécutoire établi par la DGFiP qui authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d'exigibilité. Comme tout acte administratif, il éait initialement soumis aux exigences de signature prévues par l'article L. 256 du LPF....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.