La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur général et visant à «limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction d’un abattement de 20 % pour les contrats dont les parts transmises par bénéficiaires sont comprises entre 902 838 € et 1 319 172 €».
Les grandes lignes de la réforme
Pour la fraction de la part taxable de chaque béneacute;ficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.
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Publié le vendredi 29 novembre 2013 par La rédaction
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