La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil, présentée par Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette initiative législative, qui s'inscrivait dans un contexte de questionnement croissant sur l'efficacité des niches fiscales et leur coût pour les finances publiques, proposait trois modifications substantielles du dispositif d'exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit....