Voici une décision qui illustre les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le contentieux fiscal : seules les constatations matérielles de faits s'imposent au juge fiscal, mais jamais leur qualification juridique au regard du droit fiscal.
Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil constitue un pilier fondamental de notre système juridique. Selon ce principe, ce qui a été définitivement jugé au pénal s'impose aux juridictions civileset administratives. En matière fiscale, ce principe trouve à s'appliquer dans les situations où un contribuable fait l'objet à la fois de poursuites pénales pour fraude fiscale et de rectifications fiscales.
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