Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.
Le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC) a jugé que l’amende proportionnelle prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.
Michel Sapin et Christian Eckert ont pris acte de cette décision.
Pour autant, ils estiment que « les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel.Elles doivent donc être revues. » ...