Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

Le 22 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC) a jugé que l’amende proportionnlle prévue par ...