A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. Bercy vient de commenter ce nouveau délit au BOFIP-Impôts.
En application du ouvel ...