Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime des avantages occultes prévu à l'article 111-c du CGI dans le cadre d'une cession de titres à prix minoré entre une société et son associé unique.

Selon la jurisprudence établie en matiegrave;re de cession de titres non coté...