Pour mémoire, lorsque les parts d’une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l’usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value).
Toutefois, usufruitiers et nus propriétaires de parts démembrées peuvent conventionnellement prévoir une répartition des résultats sociaux différente et notamment que le nu-propriétaire sera seul imposable par exemple. Pour autant que cette convention soit licite et qu'elle ait été conclue ou insérée dans les statuts avant la clôture de l'exercice aux termes d'un acte régulièrement enregistré.
Par ailleurs, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par uneentreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.
...