S'agissant des modalités d'application de l'article L. 76 B du LPF concernant la communication des documents obtenus de tiers je juge de l'impôt nous rappelle le moment auquel la demande du contribuable doit être formulée pour être considérée comme valable....
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Communication des documents obtenus de tiers : quand la demande prématurée n'engage pas l'administration fiscale
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Communication des documents obtenus de tiers : quand la demande prématurée n'engage pas l'administration fiscale
Publié le mercredi 16 avril 2025 par La rédaction
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