S'agissant des modalités d'application de l'article L. 76 B du LPF concernant la communication des documents obtenus de tiers je juge de l'impôt nous rappelle le moment auquel la demande du contribuable doit être formulée pour être considérée comme valable.
L'article L. 76 B du LPF, constitue une garantie fondamentale pour le contribuable dans le cadre d'une procédure de cotrôle fiscal. Il impose à l'administration deux obligations distinctes mais complémentaires :
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