L’article 35 de la loi de fiances pour 2004 étend les possibilités d’atténuations gracieuses des intérêts de retard en autorisant le recours à une transaction et en mentionnant expressément la possibilité d’en effectuer une remise. Cette disposition vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration.
Dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par l’article 35 de la lo de finances pour 2004, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisait l’atténuation par voie de transaction des amendes ou majorations mais ne mentionnait pas les intérêts de retard. La doctrine administrative considérait donc que les intérêts de retard ne pouvaient pas être atténués par voie de transaction. 2. De même, les intérêts de retard ne pouvaient faire l’objet d’une remise ou d’une modération que dans des situations exceptionnelles.
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