Le juge de l'impôt a apporté une clarification sur le périmètre du recours hiérarchique en matière fiscale, en posant des limites claires à son utilisation dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
La procédure de vérification de comptabilité est strictement encadrée par le LPF et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cette dernière, rendue opposable à l'administration par ...