Le juge de l'impôt a apporté une clarification sur le périmètre du recours hiérarchique en matière fiscale, en posant des limites claires à son utilisation dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
La procédure de vérification de comptabilité est strictement encadrée par le LPF et la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cette dernière, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du LPF, constitue une garantie essentielle pour le contribuable en prévoyant notamment la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur départemental, en cas de désaccords persistants suite à une proposition de rectification.
Cette voie de recours s'incrit dans une logique de règlement amiable des différends avant la mise en recouvrement des impositions....