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Suivi législatif

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : une option de versement anticipé pour faciliter la gestion de la trésorerie

Un amendement adopté au Sénat vient compléter le dispositif de contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévu par l'article 11 du PLF2025 en introduisant un mécanisme facultatif de versement anticipé, permettant aux entreprises concernées d'optimiser leur gestion de trésorerie.

 

Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises, introduite dans le PLF 2025 à l'article 11, constitue une surtaxe temporare ciblant les grandes entreprises françaises. Elle s'appliquera aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil d'un milliard d'euros sur leurs deux premiers exercices clos à partir du 31 décembre 2024....

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Publié le jeudi 28 novembre 2024 par La rédaction

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