Le Gouvernement vient de répondre au parlementaire qui l'interrogeait relativement au cumul de l'amende fiscale en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe "non bis in idem".
Pour mémoire, par une question du 23 mai dernier, le parlementaire avait attié l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de ...