Un parlementaire interroge le Gouvernement relativement au cumul de l'amende en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe non bis in idem.
Fiscalonline 24 mai 2023Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?
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