Le juge de l'impôt nous rappelle l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en contentieux fiscal. La simple reproduction des arguments de première instance, sans nouveauté, ne permet pas d'exercer un contrôle utile sur la décision de premier degré.
Pour mémoire l'article R411-1 du Code de justice administrative dispose
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Rappel des faits :
M. B est président et unique associé d'une SASU dénommée CSS Box, exerçant dans le domaine des services de télécommunication et la vente d'accessoires téléphoniques. Suite à une vérification de comptabilité de sa société et un contrôle sur pièces de ses déclarations, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification le 28 juillet 2017, conduisant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour 2014 et 2015.
Après le rejet de sa demande de décharge par le TA de Montreuil le 18 décembre 2023, le contribuable a fait appel. Dans sa requête, il soulève plusieurs moyens : l'irrégularité de l'ESFP faute d'avis de vérification et de transmission de la charte du contribuable vérifié, l'existence d'un détournement de procédure dans le prolongement de la vérification de comptabilité, la contestation des sommes qualifiées de revenus distribués, la violation de la "règle du double", et la méconnaissance de l'article L. 76 du LPF.
L'administration fiscale oppose une fin de non-recevoir à la requête, considérant qu'elle ne fait que reproduire les arguments de première instance sans critiquer le jugement attaqué.
La Cour vient de rejeter la requête de M. B
Elle se fonde sur l'article R. 411-1 du code susvisé qui exige que la requête contienne l'exposé des faits et moyens. Elle constate que le requérant s'est contenté de reproduire intégralement son mémoire de première instance, ne modifiant que le propos introductif pour faire référence au jugement attaqué et ajouter des conclusions en annulation.
Cette simple reproduction, sans critique spécifique du jugement de première instance, ne satisfait pas aux exigences de motivation d'une requête d'appel.
Cette décision nous rappelle ainsi que l'appel n'est pas une simple répétition du débat de première instance, mais doit comporter une argumentation spécifique critiquant le jugement attaqué. Cette exigence, qui peut sembler formelle, vise à garantir l'effectivité du double degré de juridiction en imposant au requérant de démontrer en quoi le premier juge aurait commis une erreur d'appréciation. La simple reprise du mémoire de première instance ne constitue pas une critique effective du jugement attaqué, ce qui rend la requête irrecevable.
Cette exigence vise à garantir que la juridiction d’appel puisse exercer son rôle de contrôle de manière utile et efficace.