Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI qui prévoient une amende pour non déclaration par un redevable d’une taxe qu’il peut déduire.
L'article 1788-4 du CGI dispose que lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, l défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de ...