Voici une décision qui nous rappelle l'étendue de l'obligation de motivation qui incombe à l'administration fiscale dans le cadre de propositions de rectification.
Le litige soumis au juge de l'impôt s'inscrit principalement dans le cadre de l'obligation de motivation des propositions de rectification, prévue par l'article L. 57 du LPF. Pour mémoire, ces dispositions imposent agrave; l'administration fiscale d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
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