La Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière définitivement adoptée le 5 novembre 2013, et publiée au journal officiel le 6 décembre dernier :
-
reconnait aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions) ;
-
introduit des ègles pénales particulières applicables aux « repentis » ;
-
renforce la répression contre la fraude fiscale complexe ;
-
encadre le pouvoir de transaction de l’administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations drsquo;impôts
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.