Clarification jurisprudentielle sur l'interprétation de l'article L. 188 C du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2015.
La procédure de reprise, permettant à l’administration fiscale de rectifier les omissions ou insuffisances d’imposition, s’appuie sur des délais stricts. Pour l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise s&rsquoexerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du LPF). Cependant, des dispositions dérogatoires ont été introduites afin de réparer, même après l’expiration de ce délai, certaines insuffisances révélées dans le cadre de procédures contentieuses. Ainsi, l’article L. 188 C du LPF prévoit un délai spécial de reprise :...