Comme à chaque loi de finances ou à chaque loi de finances rectificative, une disposition tient en haleine les professionnels jusqu’à l’adoption définitive du texte.
En cette fin d’année, c’est le « droit de partage » qui est de tous les débats.
Les discussions sur ce thème sont d’autant plus difficiles à suivre qu’il est abordé quasiment au même moment à la fois dans le PLF 2012 et dane le PLFR 2011-IV.
Avant d’aller plus loin, revoyons les épisodes précédent :
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Dans le cadre des débats sur le PLFR 2011-II , les députés, sur proposition du gouvernement ont doublé le droit de partage le portant de 1,10% à 2,20% afin de financer sa réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans un second temps, les sénateurs ont augmenté de 0,3% le taux du droit de partage déjà porté à 2,2 % par les députés. Enfin la Commission mixte paritaire a reporté au 1er janvier 2012 la hausse du droit de partage.
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Lors de l’examen du PLF 2012 , le Sénat est revenu sur le droit de partage à 2,50% , le portant à nouveau à 1,10% (Art. 3 bis F nouveau)
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Dans le cadre du PLFR 2011-IV , le député Tardy a déposé un amendement (N°248) visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce. En définitive cet amendement n’a pas été soutenu.
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Lors de la seconde lecture du PLF 2012 à l’Assemblée Nationale , https://www.fiscalonline.com/hausse-du-droit-de-partage-la-majorite-maintien-le-cap.html[M . Gilles Carrez au nom de la Commission des finances a déposé un amendement (N°107 visant purement et simplement à supprimer l’article 3 bis F nouveau. Il convient de souligner, que le 13 décembre cet amendement a été retiré !
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Dernier acte : M. Philippe Marini a, en marge du PLFR 2011-IV, déposé un amendement visant à élargir l’assiette du droit de partage tout en diminuant son taux. Dans l’exposé des motifs dudit amendement M. Marini souligne en effet, _«~le droit de partage est actuellement un droit d’acte et non un droit de mutation. En conséquence, pour éluder ce droit sur certains biens, il suffit aux contribuables de procéder à un partage manuel. Cette faculté risque de se révéler d’autant plus attractive que la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,10 % à 2,50 %.
Afin d’éviter une fuite de l’assiette, et même d’accroître cette assiette, cet amendement propose donc que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit (à l’exception du partage de numéraire) soit assujetti au droit de partage.
Cette mesure permettrait de ramener à 2 % le taux de ce droit , dont la collecte serait ainsi mieux assurée~»_.