Pour mémoire, aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de DMTG à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019).
L'article 24 de la Loi de Finances pour 2023 a porté le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global (Art. 793 bis al.3)
Bruno Le Maire avait annoncé au printemps que ce seuil de 500.000 € sera porté à 700.000 € en cas de transmission à un jeune agriculteur.
Mais cette proposition, qui avait été intégrée au PLF2025 (Art.19) s'est, en définitive, mue en une mesure quelque peu différente dans le cadre de la Loi de Finances définitivement adoptée (Art.70) :
En effet, l'article 70 de la LF pour 2025
- a porté de « 300 000 € » à « 600 000 € » le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50%
- a porté de « 500 000 € » à « 20 000 000 € » le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix-huit (18) ans au global
Ce dispositif est d'ordre général et n'importe quel bénéficiaire de la transmission à titre gratuit pourra en bénéficier (Pas seulement les jeunes agriculteurs)
Ainsi pour les transmissions, deux options d’abattement sont possibles pour encourager la transmission des biens fonciers ruraux :
- un abattement de 75 % avec un plafond de 600 000 €, puis de 50% au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 5 ans,
- un abattement de 75 % jusqu’à 20 000 000 €, puis de 50 % au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 18 ans.
Ce chiffre, surprenant de prime abord, « 20 000 000 € » s'explique par le fait que l'exposé des motifs de l'amendement susvisé évoque principalement « les exploitations viticoles». C'est également ce qu'il des échanges issus des travaux de la CMP. M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat ayant précisé que dans certaines productions telles que la viticulture, les domaines valent très cher même lorsqu’ils ne sont pas très grands.
Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.
Il précise notamment que :
Ces seuils s’appliquent aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025. Ils s’appliquent également aux transmissions intervenues avant cette date et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
En ne s'appliquant qu'aux transmissions fondées sur des baux conclus à compter du 1er janvier 2025, le texte adopté a exclu toutes les exploitations déjà sous bail rural à long terme conclu antérieurement, créant une double fiscalité incohérente et reportant l'application effective du dispositif à 2027 compte tenu du délai de deux ans exigé entre la conclusion du bail et la donation.
Face aux préoccupations du monde agricole, le gouvernement a rapidement réagi.
- Un communiqué de presse du 1er avril 2025 a annoncé l'extension du bénéfice du dispositif à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025, y compris pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025.
- Cette évolution a été confirmée par une réponse ministérielle du 8 avril 2025, précisant que les nouvelles dispositions s'appliqueront également aux transmissions basées sur des baux antérieurs, sous réserve que toutes les autres conditions de l'article 793 bis du CGI soient remplies.
Le gouvernement s'est engagé à traduire concrètement cette annonce par une disposition législative dans le PLF2026...
...Affaire à suivre