Conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque légale par le Trésor public : le juge rappelle l'obligation pour l'administration fiscale de notifier au préalable le titre exécutoire au contribuable avant de procéder à l'inscription hypothécaire....faute de notification préalable, l'inscription de l'hypothèque légale par le Trésor public est irrégulière et doit être annulée.
Les impositions de toute natue et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'...