Le juge de l'impôt valide la limitation temporelle posée par l'arrêté du 21 avril 2017 concernant l'indemnisation des aviseurs fiscaux
Pour mémoire, eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. Il s’agissait d’une ...
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