Alourdissement de la fiscalité sur les grosses successions
Pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.
Le taux prél`vement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur sera portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 € après abattement
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.