Le gouvernement a par décret institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions suivantes :
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avoir soustrait frauduleusement ou tenté de soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts
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avoir omis volontairement de faire sa déclartion dans les délais prescrits,
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