Rappel du juge de l'impôt concernant la qualification juridique du recours contre un refus de remise gracieuse. Qu'il s'agisse d'une décision expresse ou implicite, le recours pertinent est celui du recours pour excès de pouvoir (REP)
L'article L. 247 du LPF dispose que...
...l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans limpossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (...)
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