Le juge de l'impôt nous rappelle les règles de procédure contentieuse applicables en matière fiscale, notamment l'impossibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre des actes non détachables de la procédure d'imposition.
La décision du Conseil d'État s'inscrit dans le cadre des principes fondamentaux du contentieux fiscal, notamment :
- La distinction entre le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux en matière fiscale :
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