Nouvelle décision sur la distinction entre contentieux d'assiette et contentieux de recouvrement, notamment en matière d'amende fiscale pour non-révélation de l'identité des bénéficiaires de revenus distribués.
L'article 117 du CGI prévoit que lorsque la masse des revenus distribués excède le montant déclaré par une personne morale, cele-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de cet excédent. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes sont soumises à l'amende prévue à l'article 1759.
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