La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

Un avis de réception comportant toutes les mentions réglementaires (dates de présentation et de distribution, numéro d'identification, identité et signature du réceptionnaire) constitue une preuve suffisante de notification régulière d'une mise en demeure de déclarer ses revenus dans le cadre d'un ESFP

Aux termes de l'...