Le Conseil Constitutionnel vient de censurer la majoration de 50% de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168-2 du CGI.
La procédure normale de contrôle des déclarations d’ensemble des revenus est celle qui résulte des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du LPF et qui peut aboutir à une taxation d’office par application de l’article L. 69 du même livre lorsque le contribuable n’a pas répondu ou a répondu de manière non satisfaisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications que l’administration lui a adressées.
Lorsque la mise en œuvre des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du LPF est impossible ou présente des difficultés particulières eu égard aux circonstances de fait, et seulement dans cette situation , le service peut recourir à l’évaluation forfaitaire minimale en fonction des éléments du train de vie prévue à l’article 168 du CGI.