Le Conseil Constitutionnel vient de censurer la majoration de 50% de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168-2 du CGI.
La procédure normale de contrôle des déclarations d’ensemble des revenus est celle qui résulte des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A du LPF et qui peut aboutir à une taxation d’office par application de l’article L. 69 du même livre lorsque le contribuable n’a pas répondu ou a répondu de manière non satisfaisante aux demandesd’éclaircissements ou de justifications que l’administration lui a adressées.
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