Cet amendement du rapporteur de Courson adopté dans le cadre de l'examen du PLF2025 par la commission des Finances vise à affiner le dispositif du Pacte Dutreil. La modification proposée cible spécifiquement l'assiette de l'exonération de l'article 787 B du CGI, dans le but de recentrer l'avantage fiscal sur les actifs réellement nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Le Pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales sans mettre en péril leur pérennité, offre une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises, sous certaines conditions. Cependant, comme l'a souligné un récent rapport de la Cour des comptes, ce dispositif a contribué à réduire considérablement le taux effectif d'imposition des plus gros patrimoines, les biens professionnels étant fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.
L'amendement propose de limiter l'exonération à
la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l'activité opérationnelle de la société
Cette formulation est calquée sur celle utilisée par la Cour des Comptes dans son rapport sur les "Droits de succession" et qui suggérait de réévaluer ce dispositif, potentiellement en le ciblant davantage sur les actifs directement liés à l'activité opérationnelle de l'entreprise.
En pratique elle vise à exclure du bénéfice de l'exonération les biens personnels qui auraient été inscrits à l'actif de l'entreprise sans être réellement nécessaires à son activité.
Cette modification représente une tentative de rééquilibrage du dispositif, en cherchant à préserver son objectif initial - faciliter la transmission des entreprises - tout en limitant les possibilités d'optimisation fiscale excessive. Elle répond aux critiques sur l'utilisation du Pacte Dutreil comme un outil de planification fiscale pour les très grandes fortunes, permettant de transmettre des actifs personnels sous couvert d'actifs professionnels.
L'adoption de cet amendement va obliger à une distinction plus nette entre les actifs réellement nécessaires à l'activité de l'entreprise et ceux qui relèvent davantage du patrimoine personnel des dirigeants.
Cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de questionnement sur l'efficacité et l'équité des dispositifs fiscaux liés à la transmission du patrimoine. Elle témoigne d'une volonté politique de resserrer les conditions d'application des avantages fiscaux, dans un souci d'équité fiscale et de meilleur ciblage des incitations économiques.
Cependant, la mise en œuvre pratique de cette distinction entre actifs opérationnels et non opérationnels pourrait soulever des défis d'interprétation et d'application, nécessitant probablement des précisions ultérieures de l'administration fiscale.
Cependant, il reste à voir comment cette mesure sera accueillie lors des débats en séance publique...