Les droits de succession, créés en France en 1791, constituent un élément clé de la fiscalité du patrimoine et reflètent les choix de société en matière de transmission intergénérationnelle. Dans un contexte d'augmentation significative de leur produit et de débats sur l'équité fiscale, la Cour des comptes a mené une analyse approfondie de cet impôt. Cette étude examine l'évolution, la structure, la gestion et les enjeux des droits de succession, tout en proposant des pistes de réforme pour moderniser et adapter ce prélèvement aux réalités économiques et sociales actuelles.
- Contexte et évolution des droits de succession :
- Le produit des droits de succession a plus que doublé entre 2011 (7,0 Md€) et 2023 (16,6 Md€).
- La France se classe au premier rang de l'OCDE pour le poids des droits de mutation à titre gratuit dans le PIB (0,74%).
- Cette augmentation s'explique par des évolutions législatives, l'augmentation du nombre de décès annuels, et la croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers.
- Structure et caractéristiques de l'impôt :
- Le régime fiscal est fortement ancré dans le droit civil et structuré par la différenciation des abattements et des taux selon le lien de parenté avec le défunt.
- Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un traitement plus favorable que celles en ligne collatérale ou entre non-parents.
- L'assiette est réduite par plusieurs dispositifs dérogatoires importants : le pacte Dutreil, le régime fiscal de l'assurance-vie, et le démembrement de propriété.
- Gestion et contrôle de l'impôt :
- La gestion actuelle, basée sur des déclarations papier, est obsolète. Une modernisation est prévue avec l'introduction de la télédéclaration à partir de 2025.
- Le contrôle se caractérise par un rendement élevé, avec des droits moyens rappelés de 15 402 € par contrôle en 2022.
- La stratégie de contrôle, bien que principalement fondée sur les risques, gagnerait à être mieux formalisée.
- Perception et débats autour de l'impôt :
- Malgré des justifications économiques, les droits de succession sont mal acceptés et mal connus des Français.
- La taxation est perçue comme élevée, dans un contexte de fiscalité du patrimoine globalement importante en France.
- De nombreuses propositions de réforme sont débattues, allant d'un alourdissement pour les patrimoines élevés à un allègement ciblé pour tenir compte des évolutions sociétales.
Recommandations de la Cour des comptes :
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- Améliorer la connaissance statistique des successions avant toute réforme.
- Rendre obligatoire la télédéclaration des successions.
- Classer les exonérations de droits de succession applicables aux transmissions de contrats d'assurance-vie comme une dépense fiscale.
- Désigner des agents référents dans chaque direction départementale des finances publiques pour les relations avec les notaires et les services de contrôle.
- Mettre en place un dispositif de transmission d'informations sur les contrats d'assurance-vie à la plateforme e-enregistrement.
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Pistes de réforme :
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- La Cour estime qu'une éventuelle réforme devrait se faire à rendement constant, compte tenu de la situation des finances publiques.
- Elle suggère de concilier un élargissement de l'assiette (en réduisant les avantages fiscaux liés au pacte Dutreil et à l'assurance-vie) avec une baisse ciblée des taux d'imposition, notamment pour les successions en ligne collatérale ou bénéficiant aux beaux-enfants.
Focus sur le pacte Dutreil :
Le pacte Dutreil, dispositif d'exonération partielle des droits de succession pour la transmission d'entreprises, illustre la complexité et les enjeux des mécanismes dérogatoires en matière de droits de succession :
- Objectif et fonctionnement :
- Créé pour faciliter la transmission d'entreprises familiales, il permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises.
- Il est conditionné à des engagements de conservation des titres et de direction de l'entreprise.
- Utilisation croissante :
- Le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté, passant de 648 en 2008 à 984 en 2015, avec une tendance à la hausse continue.
- Coût fiscal mal évalué :
- L'administration estime son coût à 500 M€ par an, un chiffre inchangé depuis plus de 10 ans.
- Le Conseil d'analyse économique l'évalue entre 2 et 3 Md€ par an, une estimation contestée par l'administration.
- Critiques et débats :
- Son efficacité économique est remise en question, certaines études suggérant que la transmission familiale n'est pas toujours optimale pour la performance des entreprises.
- Il est critiqué pour son caractère potentiellement inégalitaire, bénéficiant principalement aux grandes fortunes.
- Pistes de réforme :
- La Cour des comptes suggère de réévaluer ce dispositif, potentiellement en le ciblant davantage sur les actifs directement liés à l'activité opérationnelle de l'entreprise.
L'analyse de la Cour des comptes met en lumière la complexité et les enjeux multiples des droits de succession en France. Cet impôt, dont le produit a considérablement augmenté ces dernières années, se trouve au cœur de débats sur l'équité fiscale, la transmission du patrimoine et l'efficacité économique.
Les nombreux dispositifs dérogatoires, tels que le pacte Dutreil, soulèvent des questions sur leur pertinence et leur impact réel. Face à ces constats, la Cour recommande une approche équilibrée pour une éventuelle réforme : élargir l'assiette en réduisant certains avantages fiscaux, tout en ajustant les taux pour mieux refléter les évolutions sociétales. Cette réforme devrait s'appuyer sur une meilleure connaissance statistique des successions et s'accompagner d'une modernisation de la gestion de l'impôt. Ainsi, les droits de succession pourraient évoluer vers un système plus transparent, équitable et adapté aux réalités contemporaines, tout en préservant leur rôle dans les finances publiques.