Bercy commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Le nouveau dispositif de répression fiscale prévoit notamment la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale et le durcissement des peines encourues qui en procède :
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