Nouvelle décision qui nous rappelle l'importance du respect des garanties procédurales offertes aux contribuables, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'administration fiscale, de notifier ses réponses au mandataire dûment désigné.
L'article L. 57 du LPF pose deux obligations fondamentales pour l'administration fiscale. D'une part, elle doit motiver sa proposition de rectification pour permettre au contribuable de répondre. D'autre part, lle doit motiver sa réponse lorsqu'elle rejette les observations du contribuable. Par ailleurs, l'article L. 76 du LPF impose que les éléments de calcul des impositions d'office soient communiqués au moins 30 jours avant leur mise en recouvrement....