Les délais de reprise de l’administration fiscale

28/08/2018 Par La rédaction
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Le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette rectification aboutit à un nouvel acte d’imposition qui vient se substituer à celui qui était entaché d’irrégularité.

Ce droit de reprise est enfermé dans un délai à l’expiration duquel l’administration ne peut plus établir d’imposition primitive ou supplémentaire.

Si l’article L. 186 du livre des procédures fiscales fixe à six ans à partir du fait générateur de l’impôt la durée de prescription, le législateur a instauré des délais spécifiques pour certains types d’impôts. Ces délais spécifiques courent, essentiellement, jusqu’à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

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