L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture les projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, deux volets des annonces de François Hollande pour moraliser la vie publique.
L’Assemblée Nationale a, à l’issu du scrutin n° 537, adopté l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en deuxième séance du 25 juin 2013.
Les principales mesures adoptées :
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Aggravation des peines en cas de fraude fiscale , avec notamment la création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée ;
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La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions € ;
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extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe ;
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résolution judiciaire et transfert des fonds au profit de l’État en cas de condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie ;
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possibilité de recourir à tout type de preuve , y compris illicite comme la fameuse liste HSBC ;
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allongement du délai de prescription de trois à six ans (Art. L230 LPF : délai de reprise de l’administration pour porter plainte devant le tribunal correctionnel) ;
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protection des lanceurs d’alerte ;
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et création d’un statut de «repenti»
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simplification de l’entraide pénale internationale en matière de saisie des avoirs criminels figurent dans l’arsenal du projet de loi sur la fraude.
Consultez le texte du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 juin 2013