Eclairage du juge concernant l'application de la procédure de l'abus de droit fiscal en matière d'obligations convertibles inverses dans un contexte de financement intragroupe international mettant l'accent sur l'analyse de la réalité économique du risque de conversion, au-delà de la forme juridique des instruments utilisés.
Pour mémoire, les obligations convertibles sont des titres de créance qui offrent à leur détenteur le droit de les convertir en un nombre prédéterminé d'actions de l'entreprise émettrice....