Par trois décisions, rendues le 17 mars le Conseil Constitutionnel a jugé que les pénalités qui s’appliquent en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci (40%), en cas d’établissement de la mauvaise foi du contribuable (40 %) ou en cas de découverte d’une activité occulte (80%) étaient conformes à la Constitution.
Les requérants soutenaient que ces majorations portaient atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisaton des peines ...
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