La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal et commenté par l’administration.
Affaire n° 2013-32
Une SARL créée en France en 1993, détenait des immeubles en France par l’intermédiaire de plusieurs SCI.
Par une assemblée générale en date du 29 décembre 2006, la SARL H a, après avoir procédé le 26 écembre à la fusion-absorption des SCI dont elle détenait alors l’intégralité des parts, décidé de ...
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