Dans l'affaire qui lui a été soumise, la juridiction administrative vient de juger que le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers relevait d'une gestion commerciale normale et partant n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion.
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
Rappel des faits :
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