Le juge de l'impôt nous rappelle les règles de notification des décisions de rejet des réclamations fiscales et la charge de la preuve en la matière. La régularité d'une notification ne se présume pas et l'administration doit être proactive dans la démonstration de cette régularité, particulièrement lorsque le contribuable apporte des éléments tangibles remettant en cause la validité de la notification.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la procédure de contestation des impositions fiscales. Plus précisément, les articles R. 190-1, R. 198-10, et R. 199-1 du LPF encadrent la procédure de réclamation préalable et les délais de recours devant le tribunal administratif.
L'article R. 198-10 du LPF dispose :
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1.
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le as, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
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