Le juge de l'impôt réaffirme les exigences entourant la notification régulière des propositions de rectification fiscale et précise les conditions dans lesquelles l’administration peut valablement s’écarter de l’adresse déclarée par le contribuable
L'article L. 57 du LPF impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition de rectificatin motivée, lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette exigence procédurale, d'ordre public, conditionne la régularité de la procédure de rectification contradictoire et, partant, la validité des impositions supplémentaires qui pourraient en résulter.
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