La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif intervenant dans le cadre de la procédure fiscale non contentieuse.
Cette instance pré-contentieuse associant magistrat, administration fiscale et représentants des contribuables permet au contribuable de faire valoir ses arguments devant des personnes extérieures et joue un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. Les représentants des contribuables apportent des appréciations personnelles, techniques et une expérience cocrète de chef d’entreprise utile à l’appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l’instance.
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