Dans le cadre des mesures fiscales du PLF pour 2011, le gouvernement propose que l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables soient soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Il propose toutefois que les époux et les partenaires liés par un PACS puissent opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.
Cette mesure qui figure à l’article 57 du PLF pour 2011 devrait être discuté en séance publique la semaine prochaine.
Il semble cependant que cette remise en cause de ce que le gouvernement appelle un « avantage fiscal » (A supposer que le fait de produire trois déclaration permettant au couple de bénéficier d’une imposition « réduite », constitue un avantage grevant lourdement le budget de l’Etat !) ait, d’ores et déjà, du plomb dans l’aile .
En effet, une dépêche de l’AFP (reproduite par le Parisien) souligne qu’avec plus de 50 députés UMP,
« Hervé Mariton a défendu un amendement qui vise à maintenir cet avantage pour les seuls mariés (il s’agit d’une triple déclaration dont bénéficient les couples l’année de leur union et qui leur permet de réduire leur impôt sur le revenu) » .
Cet amendement a, selon l’AFP, été adopté en commission des Finances de l’Assemblée Natinale mardi 9 novembre et devrait discuté en séance publique le 15 novembre prochain.