Nouvelle illustration de l'application du mécanismes de décharge de la solidarité fiscale entre époux, particulièrement dans un contexte de fraude imputable à l'un des conjoints et de précarité financière de l'autre.
Pour mémoire, l'article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarité du paiement d l'impôt, notamment de l'impôt sur le revenu, pour les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS). ...